https://www.dpaec.fr Actualités Tue, 10 Nov 2026 14:00:00 +0100 fr https://www.dpaec.fr?article=711400 L'Institut d'études juridiques (IEJ) du Conseil supérieur du notariat publie un guide pratique dédié aux biens vacants et sans maître. Un outil destiné notamment aux notaires, aux communes et aux collectivités territoriales pour leur permettre de maîtriser l'identification et les modalités d'appropriation de ces biens.]]> 711400 Tue, 10 Nov 2026 14:00:00 +0100 https://www.dpaec.fr?article=711394 Présenté en octobre dernier, le rapport de la députée Olivia Grégoire dresse un état des lieux de la transmission et formule 26 propositions articulées autour de 3 axes : accompagner le cédant, renforcer les fonds propres, faire de la fiscalité un levier de transmission.]]> 711394 Tue, 10 Nov 2026 14:00:00 +0100 https://www.dpaec.fr?article=711392 Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit des mesures fiscales de soutien aux agriculteurs, notamment un suramortissement pour encourager les projets d'avenir agricole.]]> 711392 Tue, 10 Nov 2026 12:00:00 +0100 https://www.dpaec.fr?article=711397 Le montant du Smic mensuel net devrait être porté à environ 1 502 € au 1er décembre 2026. Une augmentation qui anticipe la revalorisation automatique qui aurait dû intervenir au 1er janvier 2027, en plus de comprendre un coup de pouce du gouvernement.]]> 711397 Tue, 10 Nov 2026 10:30:00 +0100 https://www.dpaec.fr?article=711393 Le locataire qui achète le local commercial après avoir accepté l'offre du propriétaire n'est pas redevable des frais d'agence immobilière et peut donc se les faire rembourser lorsqu'il les a payés.]]> 711393 Mon, 09 Nov 2026 14:30:00 +0100 https://www.dpaec.fr?article=711369 Le taux de la déduction forfaire spécifique pour frais professionnels applicable dans le domaine du spectacle vivant et du spectacle enregistré diminuera au 1er janvier 2027.]]> 711369 Mon, 09 Nov 2026 12:00:00 +0100 https://www.dpaec.fr?article=711370 Les associations qui portent un projet innovant sur le plan social et/ou environnemental peuvent obtenir un financement de la fondation « La France s'engage » allant jusqu'à 300 000 €.]]> 711370 Mon, 09 Nov 2026 12:00:00 +0100 https://www.dpaec.fr?article=711377 Le solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2026 doit être versé au plus tard le 15 décembre prochain. Les entreprises concernées peuvent d'ores et déjà consulter leur avis d'impôt dans leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.]]> 711377 Mon, 09 Nov 2026 10:00:00 +0100 https://www.dpaec.fr?article=711374 Lorsqu'il a commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, le dirigeant d'une société mise en liquidation judiciaire peut être condamné à supporter tout ou partie des dettes de la société. Mais qu'en est-il lorsque le passif résulte de la gestion de plusieurs dirigeants successifs ?]]> 711374 Fri, 06 Nov 2026 14:00:00 +0100 https://www.dpaec.fr?article=711376 Avec 840 milliards d'euros de dépenses sociales nettes en 2023, la France détient le record européen. Une étude de la Drees montre pourtant que les prestations, et notamment les retraites, y restent moins taxées qu'ailleurs dans l'Union européenne.]]> 711376 Fri, 06 Nov 2026 10:40:00 +0100